Registre de vidéo surveillance

9782371551695

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Obligatoire dès la première caméra.

Sanctions en cas d'absence : 3 ans de d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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Registre de vidéo surveillance

Conforme aux exigences du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Article 13 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 dans sa version issue du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 :  

Extrait du décret : « Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l’autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l’avant dernier alinéa de l’article 1er est tenu d’informer l’autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d’installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »

Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.

LIEU D’INSTALLATION

AUTORISATION PREFECTORALE

DECLARATION À LA CNIL 
(si les images sont enregistrées)

Voie publique (rue)

Oui

 

Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.)

Oui

 

Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.)

 

Oui

Établissements scolaires (abords)

Oui

 

Établissements scolaires (intérieur)

 

Oui

Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation

Oui

 

Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation

 

Oui

Domicile personnel

 

 

Domicile personnel avec des salariés

 

Oui

 

 CE QUE VOUS RISQUEZ EN L'ABSENCE DE CE REGISTRE

Les sanctions pénales. Ne pas détruire les images dans le délai prévu et ne pas  les noter dans un registre, les falsifier, faire accéder des personnes non habilitées aux images ou utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Fiche technique

Poids en grammes : 235
Auteur : Editions Uttscheid
Dimensions du produit : 30 x 21 cm
Nombre de pages : 72
Date : 13/01/2017
Langue : Français
Type de registre : Registre comptable
Couleur : Non Applicable
Largeur en cm : 21
Profondeur en cm : 30
Méta-type article : Papeterie
Type article : Bureautique
Support : Comptabilité
Etat : 11

Prix

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