Affichage obligatoire : Harcèlement moral et sexuel - Format : 30.5 x 42.5 cm.

9782371553644

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L'ordonnance du 26 juin 2014 stipule que les salariés doivent être informés par leur employeur du texte des articles de loi relatifs au harcèlement sexuel et moral et à la lutte contre les discriminations. 

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Le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152-4).

Article 222-33 du Code pénal : 

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. 
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : 

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
2° Sur un mineur de quinze ans ; 
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Le texte de l’article 222-33 du Code pénal est également obligatoirement affiché dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (Code du travail, art. L. 1153-5).

Article 222-33-2 du Code pénal : 
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Les obligations d’affichage relatif au harcèlement sexuel et moral sont supprimées (Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail).

Mais selon l’article L 1153-5 du Code du travail, les salariés, personne en formation ou en stage sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Format : 30.5 x 42.5 cm.

 

Fiche technique

Poids en grammes : 100
Auteur : Editions Uttscheid
Dimensions du produit : 30,5 x 42,5 cm
Nombre de pages : 1
Date : 13/01/2017
Langue : Français
Type de registre : Autres registres
Type d'accessoire tableaux : Panneau d'affichage
Couleur : Non Applicable
Largeur en cm : 30
Profondeur en cm : 42
Méta-type article : Papeterie
Type article : Bureautique
Support : Comptabilité
Etat : 11

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