Affichage origine des viandes bovines

9782371554153

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Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe ( soit 450 € ) le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur.

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Format :A3 - 29.7x42cm - Paysage 

Affiche plastifiée effaçable. Feutre et double face compris avec l'affiche 

 

L'origine des viandes bovines mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
1° « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

 

 

Fiche technique

Poids en grammes : 235
Auteur : Editions Uttscheid
Dimensions du produit : 30 x 21 cm
Nombre de pages : 1
Date : 13/01/2017
Langue : Français
Type de registre : Autres registres
Type d'accessoire tableaux : Panneau d'affichage
Couleur : Non Applicable
Largeur en cm : 30
Profondeur en cm : 21
Méta-type article : Papeterie
Type article : Bureautique
Support : Comptabilité
Etat : 11

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