Vapotage - Vapoter interdit - Autocollant affichage vinyl waterproof - Dimensions L.200 x H.100

9791034107896

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Panneau de signalisation vapotage interdit

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Panneau de signalisation vapotage interdit  

L'utilisation des cigarettes électroniques (ou «vapotage») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ( Code de la santé publique: article L3513-6 décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif applicable au 1er octobre 2017)

Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

"Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public".

et R. 3513-3. "Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux"

Les lieux de travail, sont visés par l’interdiction de vapoter:

  • les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
  • les bureaux

Une contravention de 2e classe (de 35 € jusqu'à 150 €) à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe (68 € jusqu'à 450 €) pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. 

Autocollant vinyl waterproof - Dimensions L.200 x H.100

Fiche technique

Poids en grammes : 50
Auteur : Editions Uttscheid
Dimensions du produit : 200 mm
Nombre de pages : 1
Date : 13/01/2017
Langue : Français
Type de registre : Autres registres
Type d'accessoire tableaux : Panneau d'affichage
Couleur : Rouge
Largeur en cm : 20
Profondeur en cm : 20
Méta-type article : Bricolage
Type article : Rangement et nettoyage
Support : Équipement et matériel de sécurité
Etat : 11
Format : Signalisation de sécurité

Prix

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